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France: Projet de loi sur la protection du secret des sources des journalistes

Le 15 mai 2008, les députés examineront le projet de loi sur la protection du secret des sources des journalistes présenté en Conseil des ministres le 12 mars dernier, par la ministre de la Justice, Rachida Dati.

Reporters sans frontières, qui, depuis des années, milite pour une réforme des lois existantes se réjouit de l’inscription de la protection du secret des sources à l’article 2 de loi sur la presse de 1881. Toutefois, l’organisation critique vigoureusement ce texte insuffisant. Elle a fait part de ses critiques et présenté des propositions d’amendements lors de son audition par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, le 27 mars.

Des exceptions mieux encadrées
Parmi ces critiques, figure surtout le fait que le projet de loi énonce des restrictions au principe du secret des sources, dont la formulation insuffisamment précise fragilise la protection accordée par le texte. L’organisation a proposé que l’article premier se rapproche de la loi belge, considérée comme l’une des références en la matière en limitant drastiquement les cas d’atteintes au secret protégé :
"Il ne peut être porté atteinte à ce secret qu’à la requête d’un juge et seulement si la révélation des sources en question est le seul moyen de prévenir la commission d’infractions menaçant l’intégrité physique d’une ou plusieurs personnes et si, de plus, ces informations revêtent une importance cruciale pour prévenir la commission de ces infractions et qu’il n’existe aucun autre moyen de les obtenir."

Une définition du journaliste plus complète
Par ailleurs, Reporters sans frontières regrette que la définition du journaliste retenue limite les catégories de personnel pouvant bénéficier de la protection du secret des sources. Elle a demandé qu’il soit ajouté à l’article 1er que “les correspondants, qu’ils travaillent en France ou à l’étranger” soient considérés comme journalistes, ainsi que “les collaborateurs directs de la rédaction, et en particulier, les rédacteurs- traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, journalistes-reporters d’images, et les correspondants locaux de la presse locale et régionale”, précisant que “l’ensemble de ces personnes ont le droit de taire leurs sources d’information. "

Des perquisitions qui doivent mieux garantir les droits des journalistes
Concernant les perquisitions, l’organisation de défense de la liberté de la presse recommande que les journalistes soient protégés au-delà de la saisie de « documents ». Elle propose de compléter le projet de loi pour qu’il prévoit que les journalistes puissent s’opposer non seulement à la saisie d’un document mais aussi à la saisie "du matériel de toute nature utilisé par le journaliste pour recueillir, conserver, et transmettre les informations, dans l’exercice de son activité".
De plus, l’organisation demande que les écoutes téléphoniques, dont ce projet ne parle pas, soient encadrées en ajoutant à l’article 2 que : " Aucune interception, ni réquisition policière ou judiciaire visant à connaître les sources d’un journaliste ne pourra être effectuée sur une ligne téléphonique ou tout autre moyen de communication dont il serait le titulaire ou l’un des utilisateurs habituels sans que soit sollicitée l’autorisation du juge des libertés et de la détention. Cette requête devra s’appuyer sur des motifs caractérisant les nécessités de préserver un intérêt vital. Il n’y sera fait droit qu’en cas de stricte nécessité. "
Reporters sans frontières recommande, par ailleurs, que le journaliste dont le domicile a été perquisitionné, puisse être entendu par le juge des libertés et de la détention (JLD), dans le cas où il n’ a pas assisté à la perquisition. Elle insiste également pour que l’ordonnance du JLD soit susceptible de recours, puisqu’”elle peut conduire à la violation d’un des droits fondamentaux des journalistes et, de ce fait, porter atteinte à la liberté d’expression.”

Les journalistes exposés à une mise en examen
Enfin, à l’article 3 du projet de loi, Reporters sans frontières propose de remplacer l’expression “"Tout journaliste entendu comme témoin “ par "Tout journaliste entendu à quelque titre que ce soit sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l’origine" et de prévoir une telle protection dès le stade de l’enquête.
Cette formulation s’impose pour éviter l’usage par les magistrats de la mise en examen pour priver un journaliste de la protection dont il disposait en tant que témoin.
Ces modifications rendront la future loi plus conforme au but affirmé : inscrire dans nos textes "de façon solennelle le principe du secret des sources ".

RSF 15.05.2008

عن الاتحاد الكاثوليكي العالمي للصحافة - لبنان

عضو في الإتحاد الكاثوليكي العالمي للصحافة UCIP الذي تأسس عام 1927 بهدف جمع كلمة الاعلاميين لخدمة السلام والحقيقة . يضم الإتحاد الكاثوليكي العالمي للصحافة - لبنان UCIP – LIBAN مجموعة من الإعلاميين الناشطين في مختلف الوسائل الإعلامية ومن الباحثين والأساتذة . تأسس عام 1997 بمبادرة من اللجنة الأسقفية لوسائل الإعلام استمرارا للمشاركة في التغطية الإعلامية لزيارة السعيد الذكر البابا القديس يوحنا بولس الثاني الى لبنان في أيار مايو من العام نفسه. "أوسيب لبنان" يعمل رسميا تحت اشراف مجلس البطاركة والأساقفة الكاثوليك في لبنان بموجب وثيقة تحمل الرقم 606 على 2000. وبموجب علم وخبر من الدولة اللبنانية رقم 122/ أد، تاريخ 12/4/2006. شعاره :" تعرفون الحق والحق يحرركم " (يوحنا 8:38 ).